Depuis le 1er août 2002, il est interdit de vendre ou d’installer certaines pièces reconstruites ou recyclées destinées aux véhicules automobiles : coussins gonflables, ceintures de sécurité avec prétendeur (mécanisme de tension pyrotechnique) ou ordinateurs de commande pour sacs gonflables ou ceintures de sécurité. Seules les pièces neuves, dites d’origine, peuvent être utilisées pour remplacer l’une ou l’autre de ces composantes de sécurité. Les contrevenants à ces nouvelles exigences sont passibles d’une amende de 3 000 $ à 9 000 $*

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